Article 1 : Organisation

La société CITER, SA au capital de 1 411 200 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 318 771 995, ayant son siège social, 165 bis Rue de Vaugirard 75015 PARIS organise un jeu intitulé "NATIONAL/CITER LANCE LA CARTE AFFAIRES", du 29 mars 2005 au 20 mai 2005.

Article 2 : Participation

La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat, est ouverte à toute personne physique majeure :

domiciliée en France métropolitaine (à l'exclusion du personnel des sociétés CITER, MM CREATION, Stratégies Networks, de leurs partenaires, de leur sous traitants et de leurs familles). Une seule participation par personne est autorisée. (Même nom, même adresse, même email). Elle est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout questionnaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.

Article 3 : Modalités

Pour jouer, il suffit de se rendre sur le site Internet www.mmcreation.com/nationalciter/carteaffaires/ et d’obtenir 4 cartes identiques au tirage (il est possible de retenter sa chance autant de fois que désiré jusqu’à validation complète de la participation) et répondre aux 2 questions qui suivent le jeu de cartes, puis de valider sa participation en complétant le formulaire d’identification.

Article 4 : Dotation

Ce jeu est doté de 30 prix :

Article 5 : Désignation des gagnants

Un tirage au sort parmi les participations valides et complètes sera effectué par Me. Simeone, huissier de justice, ou un de ses associés, qui désignera les gagnants. Ils seront informés par la société CITER du résultat par email ou par téléphone. Sans réponse de sa part dans la journée de la confirmation de son gain, le gagnant sera disqualifié et son prix sera perdu. Le lot ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible .Toutefois, en cas de force majeure, la société CITER se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente . Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur qualité professionnelle. Toutes informations d'identité ou de qualité, fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.

Article 6 : Dépôt légal

Le règlement est déposé à la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice ,40 rue Sainte, 13 001 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :

NATIONAL/CITER LANCE LA CARTE AFFAIRES
CITER SA
165 bis Rue de Vaugirard
75015 PARIS

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site www.mmcreation.com/nationalciter/carteaffaires/. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.

Article 7 : Remboursement des frais

Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu sur la base d'une connexion de 3mn au tarif réduit. La demande de remboursement doit être adressée par courrier la société CITER accompagnée d'un RIB,et d'un courrier indiquant la date et l'heure de connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Article 8 : Connexion et utilisation

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

La société CITER décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi du questionnaire à une adresse erronée ou incomplète

Article 9 : Litiges et responsabilités

La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité .Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société CITER tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. La société CITER se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI.

Article 10 : Remises de lots

Les lots seront envoyés par la poste aux gagnants, après acceptation de leur part, dans un délai de 3 mois suivant la fin du jeu.

Du fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent la société CITER à utiliser ses nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.

Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.

 Article 11 : Convention de Preuve

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la Société CITER ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.

Article 12 : Attribution de compétence

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile

Article 13 : Informatique et Libertés

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de la société CITER et qu’ils peuvent s’opposer à cette transmission. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à l’adresse du jeu.

Article 14 : Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.